Fixation des honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Les honoraires du Cabinet sont déterminés avec le client avant toute intervention, en fonction de plusieurs critères : la nature et la difficulté de l’affaire, la situation de fortune du client, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En application de ces critères, le montant des honoraires est adapté aux interventions nécessaires.

Les missions et la facturation des prestations du Cabinet sont encadrées par une convention d’honoraires.

Généralement, les honoraires du Cabinet sont fixés de 3 manières :

• un honoraire forfaitaire
• un honoraire au temps passé
• un honoraire complémentaire de résultat prévu dans la convention d’honoraires en fonction du résultat obtenu.